Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal surseoira à statuer et dira que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 04 novembre 2025 à 15 heures.

Malgré la mise en œuvre de mesures destinées à apurer les dettes, notamment par l'octroi de délais de paiement, et en dépit d'une amélioration du chiffre d'affaires au cours des derniers exercices, la

d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 169 085€ hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à nul alors que le passif exigible est estimé à 2 226.00

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son

Le préjudice, résultant du caractère brutal de la rupture, est constitué de la perte de la marge brute et non du chiffre d'affaires réalisé, selon la jurisprudence.

Elle réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de 135 K€.

Sur le montant du préjudice subi : Le préjudice subi correspond à la perte de chance de poursuivre le contrat jusqu'à son terme en octobre 2021, calculé comme suit : Chiffre d'affaires moyen (83.627 €

d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à environ 3000 euros hors taxes ; que l'actif professionnel disponible est évalué à 0 € alors que, s'agissant du passif exigible

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce

C'est en l'état que se présente l'affaire.

compte de Sccv, [B] au titre de la présente affaire.

d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 104 k€ hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à 1800 € alors que le passif exigible est estimé à 45 160 € ; Que la situation

Le 07/09/2023, la SAS BLUE BUILDING COMPANY a cédé ses droits dans la SEP à la SAS ART AND STONE.

2025 à 14 heures par devant le Juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce chiffre d'affaires est largement en hausse par rapport aux performances historiques (500 K€ sur l'exercice 2024).

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à ce jour.

Cette marchandise est décrite comme constituée de produits nutritionnels, de produits diététiques et de produits cosmétiques, présentant un caractère périssable.

le coût, * fournir tout élément permettant de déterminer et de chiffrer les préjudices subis Monsieur [N] [K], Entrepreneur individuel.

La créance de loyer invoquée par le bailleur est sérieusement contestée, tant en raison de l'état des locaux, que la SCM estime non conformes et insuffisamment entretenus, qu'en raison du caractère excessif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC : 4B 2025 000805 (4155862) 182/3/2025 Jugement rendu à l'audience Publique du Mercredi 16/04/2025 (affaire mise en délibéré