En outre, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

déficitaire de 11 347 € et un résultat net déficitaire de 12 693 € ; L'expert-comptable a précisé dans un courriel que les indicateurs montrent une amélioration progressive de l'activité et que la suppression

En cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'entièreté de la dette sera immédiatement et de plein droit exigible.

Par ailleurs cette clause a été reprise dans les avenants successivement.

[X] [K] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002990 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits

des vices cachés, Condamner la société STELLANTIS N.V à payer à la SARL KAYA LOGISTICS les sommes de : * 6.429,05 euros au titre de la remise en état du véhicule assortie des intérêts au taux légal

COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00365 N • MINUTE : 2025R00473 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [C] [Adresse 1] Représentant légal

AUTHENTIQUE , [Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2005B00148 (482 226 362) assisté(e) de : Maître Raphaël MONROUX à l'audience * Monsieur, [L], [G], comparant en qualité de représentant légal

e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2021B01023 (903 305 654) assisté(e) de : Maître DROUOT loco Maître MOUNIER à l'audience * Monsieur, [J],, [W], [E], comparant en qualité de représentant légal

, [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2020B00348 (852 621 101) assisté(e) de : Maître Hélène BREDIN à l'audience - ARCO HOLDING, comparant en qualité de représentant légal

* Sàrl CLEF DE SOLS , [Adresse 1], [Localité 1]) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2009B00511 (518 468 855), comparant à l'audience * Monsieur, [F], [X], comparant en qualité de représentant légal

01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F962 Procédure 2025RJ0196 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DJECO [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [H], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS JLA [Adresse 2] R.C.S Marseille : 930 984 661 - 2024 B 4522 Représentant légal

conciergerie privée Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00192 (801 409 475) assisté(e) de : Maître [K] [U] à l'audience * Monsieur [M] [S], comparant en qualité de représentant légal

de maçonnerie générale et gros oeuvre Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00575 (750 589 590), comparant à l'audience * Monsieur [H] [S], comparant en qualité de représentant légal

GROUP - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté M'HESTIA a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1957B00077 (595 750 779), comparant à l'audience * Madame [T] [H], comparant en qualité de représentant légal

produits hors produits règlementés Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2022B00254 (911 574 010), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [X], comparant en qualité de représentant légal

Le tribunal constatera que ce sous seing n'a pu être concrétisé rapidement du fait que la succession de l'indivision [E] n'était pas finalisée.