Monsieur [I] indique se joindre à la demande de liquidation judiciaire présentée par Maître [L].

La dernière demande a été formée par courrier électronique en date du 26 mars 2025. La société IMAGO FINANCE n'a jamais donnée suite à ces demandes.

suivant acte du 18/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 2 612,29 € en principal, avec intérêts

, en vertu de l'article 2243 du Code civil, « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » La demande

Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. ».

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

[V] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ce dernier rencontrant des problèmes de santé et des difficultés liées au commerce ; Que Me [R] appui sa demande, aucune possibilité

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation sauf si un court renvoi est demandé. M.

L'argument présenté par les demandeurs qu'une réforme de la nomenclature et de la codification des entreprises ivoiriennes intervenue en 2019 viendrait selon eux expliquer cette nouvelle immatriculation

Dès lors, l'ensemble des moyens de nullité repris par la demanderesse sont sans fondement, et leur rejet s'impose. 2- Sur la demande en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation

La SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [Adresse 1], assistée de Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, demanderesse

de la demande de substitution dans le contrat conclu entre * les sociétés TENERGIE et CAPGEN ; * Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation solidaire de la société TENERGIE au versement

[Y] [C], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [R], en qualité de mandataire judiciaire Vu la demande de Mme La Procureure de la République en vue

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 octobre 2025 N° RG: 2025R00052 DEMANDEUR SA CREDIT MUTUEL LEASING NOUVELLE DENOMINATION [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

[U], ce dernier lui ayant indiqué qu'il arrêterait le contrat avec HCP fin octobre 2025 et qu'il ouvrirait un nouveau magasin à [Localité 1] avec une nouvelle équipe en incitant ce salarié à démissionner

L'enquête de voisinage n'a pas permis de connaître la nouvelle adresse du signifié.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS HEISS INVEST.

greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande

Au vu des éléments apportés, elle se désiste de sa demande afin notamment de pérenniser la situation de la société et d'étudier les chiffres présentés.

En conséquence, maintient la SAS [S] [Y] en période d'observation, laquelle prendra fin au 25 août 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que M.