AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
obligations contractuelles d'information, de conseil, et de suivi du sinistre à l'encontre de LSA Au soutien de ses demandes à titre subsidiaire, IOC expose que : * le contrat souscrit revêt les caractéristiques
Source officiellechambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
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14 avril 2025
14 avril 2025
Si par extraordinaire, le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société LL EUROPE LTD (VENUE AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ SO'SACS) : * CONSTATER que le seul préjudice subi s'élève
Source officielle