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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

obligations contractuelles d'information, de conseil, et de suivi du sinistre à l'encontre de LSA Au soutien de ses demandes à titre subsidiaire, IOC expose que : * le contrat souscrit revêt les caractéristiques

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

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Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Si par extraordinaire, le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société LL EUROPE LTD (VENUE AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ SO'SACS) : * CONSTATER que le seul préjudice subi s'élève

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les conditions contractuelles de cet acte de cautionnement indiquent en page 2 : * En 1 : « La Caution, après avoir pris connaissance des caractéristiques de la créance garantie susmentionnée, déclare

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parties présentes à l'audience ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EBITDA : il s'élève à (0,3)m€ et il e prévisionnel établi à l'ouverture du re société a notamment réalisé des éconpersonnel indirect avec le départ de prévision [C] Sur les quatre premiers mois de l'exercice

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Suite à la déchéance du terme du prêt d'équipement, la CEPMP appelle les cautions à honorer l'engagement qu'elles ont pris pour garantir le prêt souscrit par la société dont ils sont les actionnaires.

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dirigeant en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales caractéristiques

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles constituent donc des titres exécutoires que la société BRUCE est parfaitement bien fondée à communiquer et utiliser dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

liquidation amiable ouverte le 07 mars 2023 (soit après le délai pour déclarer sa créance), * Le 30 mai 2023, Monsieur [C] s'est versé un boni de liquidation d'un montant de 27.032 euros, montant bien plus élevé

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

cours d'exécution du marché, à l'une ou l'autre des sujétions invoquées par leurs soins dans leur mémoire de réclamation sur le décompte général notifié et, dans l'affirmative, à quel(s) intervenant(s) elles

Source officielle