Après quatre renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2025 où les parties ont déclaré qu'un accord était intervenu en cours de procédure.

La responsabilité du CREDIT LYONNAIS étant engagée, Madame [E] demande le remboursement intégral des sommes liées aux opérations contestées, soit 4.100€.

un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure, * Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Décaissement semestriel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, le premier décaissement auprès des créanciers devant intervenir six mois après l'homologation du plan de redressement.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

LES FAITS La société STLG Services Travaux Locations Gérances, ci-après dénommée la société « STLG », qui exerce l'activité de location de bennes, a engagé le 11 janvier 2023, une relation commerciale

bénéfice de la subrogation aux droits, hypothèques et privilège du créancier, en conséquence, de juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ne pouvait se prévaloir dudit engagement

[F] et s'engage à les lui transférer dès que l'investissement d'un nouvel actionnaire aura été réalisé ou à la fin de l'année 2010. Estimant que M.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les engagements totaux s'élèvent ainsi à 709 891,58 €.

À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.

La SASU [T] étant intervenue aux opérations d'expertises, l'Expert judiciaire a pu déposer un rapport d'expertise contradictoire, en date du 27 février 2021.

[B] [V], en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 40.000,00 € conformément à ses engagements.

motifs énoncés en leur requête, de : Vu les articles 872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager

Elle n'est pas intervenue ni dans le choix du fournisseur, ni dans le choix du matériel, ni dans le cadre de la formation du contrat.

première demande prévues au contrat, des saisies conservatoires infructueuses sur les comptes des défendeurs, la mise en œuvre d'une fiducie-sûreté conventionnelle, et un dernier paiement partiel intervenu

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

versées aux débats, DEBOUTER la société VOLAILLES CLUGNET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L186945 est intervenue