REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS CHATEAU DES LAUNES [Adresse 1] Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en 2010, la société SAS ICLINIQUE, qui a pour dirigeant Monsieur [U] [M] [Y] (chirurgien-dentiste), exerce une activité de laboratoire de

[U] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EUROPLIAGES exerce une activité de fabrication de produits métalliques.

ENTRE : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [M] [V], mandataire dûment habilité SELAS BMA administrateurs

Le comportement de YADE justifie la réparation des préjudices subis par AGENCE JB.

prise en la personne de Maître [U] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La Selarl [J] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F], commissaire de justice

C'est ainsi que la société s'est rapprochée de la SAS IMAGO FINANCE, qui exerce une activité de courtage en crédit et assurance, afin de lui confier d'accompagnement à la recherche de financements.

de justice à [Localité 6] (42).

La société BEST CONCEPT exerce une activité de conseil en communication et solutions bureautiques ainsi qu'en agencement de bureaux.

En droit * L.622-26 AL3 du Code de commerce : « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

L'offre est assortie d'un prévisionnel d'activité sur trois ans, prévoyant un chiffre d'affaires de 300 000€ au titre du premier exercice.

Les loyers ont été calculés selon une inflation comprise entre 2% et 3%.

par Me Phillipe BRUS [Adresse 5] SAS YOURS INTERNATIONAL, [Adresse 6] 949 854 616 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe BRUS [Adresse 5] Comparants Par exploit de Me [F] [P], commissaire de justice

[M] ; A titre subsidiaire : * CONSTATER l'existence d'une faute partagée entre la société GCK et M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.

le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement automatique mensuel, par douzième entre

BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [A] [V] ; * juge-commissaire : Monsieur Henri de Courtivron remplacé par Monsieur Moïse Serero, par ordonnance du 20 janvier 2026 ; * commissaire de justice