à agir * toutefois, il ressort clairement des faits que la société ICS ENERGIETECHNIK a fourni à la société INSTALLATIONS PERRAULTS des pièces détachées et éléments techniques pour un montant total de

Dire que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt ; Condamner solidairement la Société MACO et Monsieur [W] à payer à la Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 2

Madame [N] [G] ayant souhaité céder sa société, la SARL EDONY PATRIMOINE a manifesté son intérêt pour l'acquisition du portefeuille de clientèle de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES.

Le 21 novembre 2023, une mise en demeure est adressée à la société JBGC SARL pour la somme de 9.675,00 € au titre de facture impayées, outre 214,02 € au titre d'intérêts, en vain.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, concernant la résiliation du contrat, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH estime avoir respecté les termes du contrat.

Selon l'article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués, sauf préjudice indépendant, ce qui n'est pas le cas.

La SAS COHÉRENCE COMMUNICATION est une agence digitale et a notamment une activité de création de sites internet.

de retard à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée avec capitalisation des intérêts, * 2 040 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.

L'ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre et la société n'ayant pas interjeté appel, la décision est devenue définitive La CEP IdF a alors assigné les cautions, MM [G] [E] et [V] [K], aux fins

Elle se dit être fondée à réclamer la restitution de l'ensemble des mensualités qu'elle a acquittées dans le cadre de l'exécution du contrat de location de site internet y compris les intérêts légaux soit

* Condamner la SARL HIB CONSTRUCTION à régler à la SAS [B] [X] la somme de 9 142,47 euros, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

Sur les intérêts de retard L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 25 Septembre 2025 par : Président : M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 11 septembre 2025 par : Président : M.

Statuts et règlement intérieur HARMONIE MUTUELLE 2. Convention de tiers payant audio 3. Demande de pièces par LRAR du 13 06 2024 4. Mise en demeure du 18 07 2024 5.