La société RAJPOOT 2 considère qu'elle ne pouvait être tenue par une promesse dont le terme était expiré sans exécution des obligations par son cocontractant, d'autant que le délai du 15 janvier 2025 constituait

DÉFENDERESSE : * Monsieur [E] [U] - FM RENOVATIONS Immatriculé(e) sous le numéro 853 402 568, demeurant [Adresse 2] représentée par : Maître Nabil KESSEIRI, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire

de sa propre obligation (…) ».

ceux-ci n'avaient pas été réalisés, comme le démontrent les procès-verbaux d'infraction versés aux débats, ou avaient dus être pris en charge par le cessionnaire, démontrant sa mauvaise foi dans l'exécution

Les règles du code de la consommation n'ont pas été appliquées car la société ONE OPERATEUR n'a pas respecté son obligation d'information précontractuelle et contractuelle.

DYNAMIS EUROPE (ADE), Avocat au barrau de Bordeaux ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur, [L], [H], [D] Immatriculé(e) sous le numéro 519 086 771, demeurant, [Adresse 2] Comparant en personne Copie exécutoire

et qu'il lui soit également concédé la possibilité pour lui de se substituer à la société [Localité 1] FOOD dans le bénéfice du contrat de crédit-bail en cas de défaillance de cette dernière dans l'exécution

[M] [A], et rappelle que la société SOLENFI demeure garante de l'exécution des engagements souscrits par elle nonobstant la faculté de substitution.

2.2 De la SAS DISTILLERIE DES MOISANS : A titre principal, Maître [O] [P] pour la SAS DISTILLERIE DES MOISANS demande au Tribunal de constater que l'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE a failli dans l'exécution

La société GRAFICAS BEYCO dispose désormais d'un titre exécutoire. La Cour de cassation est un juge du droit et non du fait.

[H], défaillant dans l'exécution de ses obligations contractuelles, ne saurait valablement en réclamer le paiement ; * Sur l'absence de résistance abusive de la société S2J CONCEPT CLIM : Aucun comportement

est suffisamment grave. » et « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [Q] [L] sollicite dès à présent la faculté de se substituer, dans l'exécution de ses obligations décrites dans l'offre, une société française à constituer dont il détiendra 100 % du capital, ciaprès

nature à justifier qu'Enedis ne la fasse pas travailler, cette dernière aurait dû purement et simplement mettre en œuvre les procédures stipulées au contrat en cas de défaillance de [Localité 1] dans l'exécution

B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

En l'espèce, d'une part, tout paiement éventuel dû au titre de la clause de garantie de passif ou de la garantie de chiffre d'affaires relève d'une stipulation contractuelle, son exécution relevant de

Et l'article 1353 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] lui permettait de faire face à ses obligations.

* RAPPELER que l'ordonnance est exécutoire par provision, CONDAMNÊR solidairement les société OG Motorsport et Holding OG au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure