ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de, [B] SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au X ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué

commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu

commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu

Le président de l'audience précise que conformément à la convocation de la présente audience, il ne sera abordé que l'incident sur le sursis à statuer.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS H.V.A, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS CALIFOOD2, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

redressement judiciaire à l'encontre de MJ COIFFURE SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 15 novembre 2025 ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué

ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen

redressement judiciaire à l'encontre de, [H], [Y] SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation allant jusqu'au 16/04/2026 ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F87 Procédure 2018RJ0152 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VINS DU CONCOURS

de clôture de la procédure à douze mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure

de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

La vente a été effectuée à distance et le GARAGE [P] n'a pas examiné le véhicule avant qu'il lui soit livré.

131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance conclu

selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. 3.552,00 € TTC 40.00 € HT Il nous apparaît, à l'examen

désigné la SARL, [D] & ASSOCIES, représentée par Maître, [E], [D], en qualité de mandataire ad hoc de la société ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) pour une durée de 4 mois avec pour mission : * d'examiner

Compte tenu des incertitudes quant à la possibilité de présenter un plan de redressement la recherche d'un repreneur a été menée en parallèle de l'examen de la possibilité de présenter un plan de redressement

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

SO EVENT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article