[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 912083565 2022B00343 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Il a donc sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir identifier le passif personnel et pouvoir présenter

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS V&E 2P CONSTRUCTION N°SIREN : 977472661 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SAS KAFEZ N°SIREN : 808362149 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS AVENIR N°SIREN : 927698241 [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SAS CASA DI ALBERTO AGENCEMENT N°SIREN : 920449261 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

(ACTIONS RESEAUX TELECOM) N°SIREN : 894677798 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA -2 [Adresse 2] CONTRE * La SAS L.M.G N°SIREN : 907982334 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public, La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel

Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois.

Le 28 janvier 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier de mise en demeure pour « remettre un planning fiable et responsable, des propositions attenantes au planning d'exécution ».

L'article L653-3, al.3 dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa

En cours d'exécution du chantier, ARTAM CONSTRUCTIONS a rencontré des difficultés financières.

EN TOUTE ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution

date du 25 novembre 2024, et par conclusions écrites développées à la barre, la société GROUPE ADINFO SCM SAS demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111-1 du code de procédure civile d'exécution

LA PROCEDURE Par requête déposée au Greffe le 28 août 2025, la société SEGRO demande au Tribunal d'homologuer et de conférer force exécutoire au protocole d'accord signé les 2 et 6 août 2025 entre elle