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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27174cdc6046d47c27b74
13 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 360 458 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).
69c27c6bcdc6046d47c379b6
20 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 329 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de l'ordre de 50 euros).
69c29768cdc6046d47c5b6ac
5 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 15 193 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 800 euros avec un découvert autorisé de 2
69c2977fcdc6046d47c5b8e3
19 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 097 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 96 859 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré
69c298b9cdc6046d47c5d334
8 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 10 000 euros (dont 4 000 euros de compte courant associé), et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c2990ecdc6046d47c5de9d
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 450 euros (dont 1 200 euros de compte courant associé), et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c29c47cdc6046d47c620c1
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 75 000 euros, outre 462 504 euros de comptes courants associés, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie globalement négative de
69c29d42cdc6046d47c637c3
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur et bloqué à date).
69c29d6fcdc6046d47c63b2d
29 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 660 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 100 euros).
69c2a002cdc6046d47c67614
26 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 074,94 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 43 euros, avec un découvert autorisé de
69c2a03fcdc6046d47c67b12
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible de l'ordre de 70 000 euros, et d'un actif professionnel disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).
69c2a07dcdc6046d47c680e2
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 53 709 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 300 euros, avec un découvert autorisé de 500
69d75461cdc6046d479dca1d
7 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 644,00 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 300 euros).
69d75479cdc6046d479dcbe7
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
6a16aef4cdc6046d47155734
26 mai 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 20 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
6a16af0ecdc6046d4715594c
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 6 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 800 euros).
6a16af79cdc6046d47156582
Procédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
9 janvier 2025
du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que SA PARTNER [S] n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir : * que de nouvelles dettes exigibles et impayées existent
Chambre Procédures Collectives 2
69e5cab7cdc6046d47de7b76
16 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ALPHACETI a déclaré exercer l'activité suivante : Acquisition gestion et administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou a créer toutes opérations
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation
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