PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 7 novembre 2024 délivré à personne par Maître [Z], SELAS AGILEX, commissaire de justice associé à Paris, la SCI DU HAUT FOURNEAU a fait donner assignation

[Etablissement 1] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à date. 12.

L'entreprise dispose d'une trésorerie positive lui permettant de faire face au paiement de ses charges courantes, sans existence de dettes postérieures échues à la date du rapport.

[G] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELAS CABINET D'AVOCATS N.

* Un autre magazine dans le domaine du bien-être, intitulé Psychologue Magazine, qui fait l'objet de deux numéros (mai et août 2022) ; Le 18 janvier 2022, REWORLD met en demeure QUOTIDIEN de faire cesser

[B] a fait appel.

siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Benjamin DELENNE suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS

Bugeaud 75116 PARIS SDE ARCELORMITTAL CLN DISTRIBUZIONE ITALIA 13/1 CORSO SUSA 10040 CASELETTE - ITALIE comparant par BLST Avocats Associés 92 Avenue Albert 1er BATIMENT D 92500 RUEIL MALMAISON et par SELAS

1] comparaissant par Maître Patrick DAYAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS

Suivant exploit de la SELAS OFFICIALES M.A., Commissaires de Justice à TOULOUSE en date du 24 février 2025, la société HOLDING [A] a fait donner assignation en intervention forcée à la société GCM FINANCE

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Les parties échouent à démontrer un accord postérieur entre elles sur cette modification d'honoraires.

A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas la faute contractuelle de Monsieur [R], ils en appellent à titre subsidiaire à la faute extra contractuelle sur les fondements de l'article

Ceci étant fait, le patrimoine disponible devient négatif.

Ce dernier a fait droit à P&B et fait injonction de payer la somme de 7.647,32 € en principal. Degis a formé opposition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date

C'est à juste titre que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON demande que le point de départ des intérêts soit fixé en octobre 2023, le fait que M.

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