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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
conditions de l'article 2288 qui prévoit que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. », sont réunies
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
[V] emploie moins de cinq salariés, les deux autres conditions à savoir la conclusion du contrat « hors établissement » et un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, ne sont pas réunies
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
9 avril 2025
Par courrier recommandé du 8 février 2023, la société FILACTION, mandatée par la banque, met en demeure la SARL L'VTC PRESTIGE, et par courrier séparé Monsieur [Z] [M], en sa qualité de caution, de lui
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
jugement du 25 mars 2024 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, la procédure de sauvegarde judiciaire de la SELARL [Localité 1] a été converti en redressement judiciaire, avec fixation
3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
Suivant devis accepté le 21 juin 2023, [U] [Y] confie à [K] [T] [P], dans le cadre du marché CARTIER aux Galeries LAFAYETTE, des travaux de finition d'enduit décoratif.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SAS EFFIDENCE, les candidats à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
Dès lors, la condition du péril imminent posée par l'article 873 du code de procédure civile est réunie en l'espèce.
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
Les conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile étaient réunies et l'ordonnance demeure fondée. 1/ L'absence de contradictoire était rendue nécessaire par l'imminence de la fin de
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Que ces trois conditions sont réunies et donc la société FREE MOBILE aurait dû donner une information lisible et compréhensible quant aux conditions, délai et modalités d'exercice de son droit de rétractation
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
cabinet d'expertise [H], mandaté par l'assureur de [Localité 4], présent aux opérations d'expertise amiable du 21 décembre 2023, concluait que les désordres trouvaient leur origine dans l'absence de finitions
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Déterminer le périmètre des prestations contractuelles à la charge de la Société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED et celui des obligations contractuelles de la Société beIN SPORTS FRANCE; * Constater l'état de finition
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La fixation de la date de début du calcul est arbitraire (les véhicules n'ont pas tous été achetés à la même date), le délai d'obtention des bonus est long et la perception d'un bonus n'est pas concomitante
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle prétend qu'elle ne sollicite plus la fixation de sa créance sachant le Tribunal incompétent pour le faire et demande le débouté de la société FH HOLDING à ce titre.
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes * Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Chiffrer le coût des reprises, * Établir les comptes entre les parties et déterminer le solde réel éventuellement dû, Mettre à la charge de la société BFR LITTORAL la consignation à valoir sur la rémunération
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
DECLARER ET JUGER que les conditions de mise en jeu de la garantie responsabilité civile décennale souscrite par la société SPIE BUILDING SOLUTIONS auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ne sont pas réunies
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
lorsqu'une prestation contractuelle est fixée forfaitairement, le montant forfaitaire est la somme due au cocontractant, qu'elles que soient les prestations réellement exécutées ; le mécanisme de la rémunération
69a7d463cdc6046d4772cbb2
Condamner la société SOLSTICE CONSULTING au paiement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les investisseurs du fait de la non-perception de la rémunération
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
Les conditions de recevabilité étant réunies, il convient donc de dire la société LCM IMMO recevable dans son action contre l'ensemble des défenderesses.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
Le candidat a indiqué ne pas reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * BMW X5 xDrive45e 394 ch finition M sport A. Immat.
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