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197 résultats pour « fixation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conditions de l'article 2288 qui prévoit que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. », sont réunies

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

[V] emploie moins de cinq salariés, les deux autres conditions à savoir la conclusion du contrat « hors établissement » et un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, ne sont pas réunies

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7e2e8cdc6046d4773c90f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier recommandé du 8 février 2023, la société FILACTION, mandatée par la banque, met en demeure la SARL L'VTC PRESTIGE, et par courrier séparé Monsieur [Z] [M], en sa qualité de caution, de lui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

jugement du 25 mars 2024 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, la procédure de sauvegarde judiciaire de la SELARL [Localité 1] a été converti en redressement judiciaire, avec fixation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e915f5cdc6046d472c98d3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant devis accepté le 21 juin 2023, [U] [Y] confie à [K] [T] [P], dans le cadre du marché CARTIER aux Galeries LAFAYETTE, des travaux de finition d'enduit décoratif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SAS EFFIDENCE, les candidats à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, la condition du péril imminent posée par l'article 873 du code de procédure civile est réunie en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile étaient réunies et l'ordonnance demeure fondée. 1/ L'absence de contradictoire était rendue nécessaire par l'imminence de la fin de

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Que ces trois conditions sont réunies et donc la société FREE MOBILE aurait dû donner une information lisible et compréhensible quant aux conditions, délai et modalités d'exercice de son droit de rétractation

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

cabinet d'expertise [H], mandaté par l'assureur de [Localité 4], présent aux opérations d'expertise amiable du 21 décembre 2023, concluait que les désordres trouvaient leur origine dans l'absence de finitions

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Déterminer le périmètre des prestations contractuelles à la charge de la Société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED et celui des obligations contractuelles de la Société beIN SPORTS FRANCE; * Constater l'état de finition

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La fixation de la date de début du calcul est arbitraire (les véhicules n'ont pas tous été achetés à la même date), le délai d'obtention des bonus est long et la perception d'un bonus n'est pas concomitante

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle prétend qu'elle ne sollicite plus la fixation de sa créance sachant le Tribunal incompétent pour le faire et demande le débouté de la société FH HOLDING à ce titre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes * Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Chiffrer le coût des reprises, * Établir les comptes entre les parties et déterminer le solde réel éventuellement dû, Mettre à la charge de la société BFR LITTORAL la consignation à valoir sur la rémunération

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DECLARER ET JUGER que les conditions de mise en jeu de la garantie responsabilité civile décennale souscrite par la société SPIE BUILDING SOLUTIONS auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ne sont pas réunies

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

lorsqu'une prestation contractuelle est fixée forfaitairement, le montant forfaitaire est la somme due au cocontractant, qu'elles que soient les prestations réellement exécutées ; le mécanisme de la rémunération

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner la société SOLSTICE CONSULTING au paiement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les investisseurs du fait de la non-perception de la rémunération

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions de recevabilité étant réunies, il convient donc de dire la société LCM IMMO recevable dans son action contre l'ensemble des défenderesses.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat a indiqué ne pas reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * BMW X5 xDrive45e 394 ch finition M sport A. Immat.

Source officielle

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