-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence citée, A titre principal : DEBOUTER purement et simplement la société JOSSIM de l'ensemble de ses demandes et prétentions formulées

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Attendu que l'opposition a été régulièrement formée dans les délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article

Le 21 septembre 2023, le liquidateur a réglé à la CRCAMMG, au titre de sa créance hypothécaire, un 4ème dividende sous forme de deux virements d'un montant unitaire chacun de 15.792,98 €, soit la somme

SUR QUOI : Attendu que la société MAAF ASSURANCES demander de déclarer irrecevable l'intégralité des demandes formulées à son encontre en soutenant que qu'un jugement a été rendu le 9 mai 2023 par le

la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées

Sur la demande d'expertise DONNER ACTE à la société LE PETIT NICE SARL de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formulée par les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME

Dès lors, le délai pour former opposition est donc arrivé à terme le 1 er janvier 2026 à minuit.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Monsieur [D] [N] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3]

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SAS AGS CGEA d'Ile de France Ouest a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Sas A.M.C.I.

suffisante pour couvrir ses charges ni d'une assurance au titre de son activité professionnelle ; que Monsieur [A] a été dûment entendu à l'audience et a pu présenter ses observations sur la demande formulée

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SAS LES VERGERS DES CEDRES a formulé les demandes suivantes : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société [E] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS TWISLOC a formulé les demandes suivantes : Condamner la société REFLEX ASSURANCE sous astreinte de 150 euros par jour de retard 8 jours

Le 12 février 2020, AquathermPlus répond aux griefs formulés à son encontre, estimant ne pouvoir être tenue responsable d'aucun retard ni inexécution fautive.

L'expertise amiable évoquée par la société SATT ne conclut pas de manière formelle à une faute du garagiste, mais formule des hypothèses relatives à une incompatibilité de pièces, sans écarter d'autres

à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de la caducité du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre subsidiaire par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de condamnation

par la société C&MO de vous déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de paiement d'intérêts contractuels formées par la société G-ROC et REJETER subsidiairement la demande formulée par la société

Un rapport d'analyse d'huile a été évoqué, suggérant que la vidange n'aurait pas été effectuée, bien que le garage MIDAS ait formellement démenti cette allégation.

Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable et bien fondée en sa demande d'expertise commune formée