titre de la garantie responsabilité civile professionnelle : * Condamner Acte à garantir et tenir indemne [L] de toute condamnation, généralement quelconque, pouvant être prononcée à l'encontre de cette

intervenue en qualité de cabinet d'expertise dans un cadre assurantiel notamment dans le cadre de travaux insusceptibles d'être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs pour

De plus, en effectuant un paiement partiel, AXA s'est, de fait, affranchie de la déclaration préalable qui doit être faite par l'assuré.

interprétée favorablement aux débiteurs de la garantie, à savoir les cédants ; Sur la déchéance de garantie de bilan : Que l'article 4 de la garantie de bilan indique que le cessionnaire doit aviser

Sa marge brute moyenne serait de 47% : cette marge brute apparaît très faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé que les marges brutes moyennes sont plus élevées sur

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

au profit de TALBOT ; * Prononcer la nullité de la demande de garantie en l'absence de fondements légaux, A titre infiniment subsidiaire sur la demande en garantie de GENERALI IARD au profit de N2C

[P] soutient avoir payer au CIC plus que sa part virile, au titre des nantissements garantissant le prêt du 8 août 2019 67. La société ASSURANCES [F] s'en rapporte à justice, SUR CE 68.

Elle précise que : la garantie susceptible d'être mobilisée en l'espèce, est la garantie attentats qui est prévue à l'article 12 des dispositions générales du contrat.

Elle existe depuis 1984, et compte plus de 200 clients.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, selon lesquelles, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », il y a lieu d'appliquer les stipulations

De plus, en effectuant un paiement partiel, ALLIANZ s'est, de fait, affranchie de la déclaration préalable qui doit être faite par l'assuré.

assurance plus prime garantie de l'état), à compter du 19/11/2022, jusqu'au prononcé de ce jugement avec capitalisation des intérêts dus pour chaque année entière due La société LAJ dont la cause succombe

garanties par la Société QBE EUROPE.

Or, au début de l'année 2022, Monsieur [F] a été victime d'un accident vasculaire cérébral ayant donné lieu à un arrêt de travail prolongé à compter du 10 février 2022.

Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.

Sur la demande de provision à hauteur de 722.669 € A titre principal, JUGER que la société ALTIMA ASSURANCES SA fait valoir des contestations sérieuses en ce qu'elle ne saurait être tenue à garantie

garantie par cette dernière de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge, ne constitue pas un moyen de défense au fond ; quand bien même cette action serait considérée comme une défense au fond

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

susceptibles d'être mobilisées ; * en second lieu, l'action d'Allianz est éteinte en application des dispositions de l'article 1245-15 du code civil, et, de plus, prescrite ; * à la date de l'assignation