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DÉFENDEUR SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 132 Impasse de la Châtaignière 69760 LIMONEST représenté par Me Sabah DEBBAH Comparant Me Alain-François SOUCHON 1 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES non

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Il a entendu leurs observations et leur plaidoirie, le CIC confirme ses conclusions en réponse du 5 avril 2024, monsieur [S] [N] [L] non comparant à cette audience, confirme par courriel du 24 février

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Or le débiteur en vertu de l'article R.622-5 du Code de commerce doit non seulement au moment de l'ouverture de la procédure collective, établir la liste des créanciers et indiquer « l'objet des contrats

Il résulte de ces dispositions qu'une partie assignée à tort peut invoquer le défaut de qualité à défendre.

Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.

du prêt restant due, elle l'indique sur la ligne « pont de mer ».

respectivement déposées au greffe de ce tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024

[Z] a remis le 19 juin 2025 des conclusions récapitulatives reprenant les demandes de son assignation.

Cette affaire est enrôlée au Greffe du présent tribunal sous le numéro RG 2024F00366.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.