Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur

importante ; En 2025, la SARL GARAGE DES CARMES a réalisé un chiffre d'affaires de 114 416 €, pour un résultat déficitaire de 15 219 € ; Le passif s'élève à un total de 83 988,79 €, il est composé à hauteur

Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur

Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur

Compte tenu de l'engagement de caution à hauteur de 30 000 €, la Banque a engagé des démarches amiables à l'encontre de Monsieur et Madame [I], ne donnant lieu à aucun recouvrement.

Monsieur [T] demande à l'audience, par son avocat : A titre principal de débouter les Moulins Dumée de l'intégralité de leurs demandes ; A titrer subsidiaire d'accorder des délais de paiement à hauteur

C'est dans ce contexte que, par courrier du 17 octobre 2024, le liquidateur a sollicité auprès de la société ELECTRA SAS le rembousement de son compte courant d'associé débiteur à hauteur de 101.208,57

La société ALLIANZ IARD a indemnisé la société [E] à hauteur de 61.509,14 €, puis, le 16/10/2024, a réclamé à la société EPTA la somme de 62.564,80 €, mettant en cause la responsabilité de cette dernière

Le solde débiteur était constaté à hauteur de 43 306,39€.

La SAS SOPARTCOM considère que le projet de conception n'a été réalisé qu'à hauteur de 90% et que le dossier de consultation des entreprises n'a été réalisé qu'à hauteur de 50%.

avec l'associé [S] [Q] Le point de rupture est survenu en janvier-février 2026 en suite de la baisse inattendue du chiffre d'affaires hivernal qui a épuisé le fonds de roulement constitué pendant la haute

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise selon l'une des deux options suivantes : Option n°1 dite « Option longue » : A hauteur

A l'audience, Me [C] fait état du passif déclaré à hauteur de 18 009.45 € mais précise toutefois, qu'il demeure dans l'attente de la fiche de paie du salarié en suite de la condamnation de l'entreprise

En parallèle, le même jour le CABINET [C] a actionné en totalité la garantie à première demande prévue dans le protocole de cession à hauteur de 75 000 euros, qu'il a encaissé.

Ainsi le Tribunal dit que la compensation partielle invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ est bien fondée.

taux de 0,90 % Par acte sous seing privé du 15 février 2021, Monsieur [E] [L] s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements de la société IMMO STEP à l'égard de la [Adresse 1], à hauteur

BEL VIDA paye à FL CONCEPT la somme de 117 310,33 € : * Le 29 août 2022, paiement partiel de la facture F01 à hauteur de 47 880 € ; * Le 6 septembre 2022, paiement intégral de la facture F02 de 44 638,71