et 1231-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter PEI de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse

propositions de règlement et que le Mandataire a déposé au Greffe du Tribunal le résultat de la consultation des créanciers Que la Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND prise en la personne de son représentant légal

2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C - Accord d'entreprise et Usages Les dispositions légales relatives au sort des usages et accords d'entreprise lors de transferts d'entreprises seront appliquées.

affiché dans les derniers prévisionnels de trésorerie produits par la Débitrice ; * Et de réaliser les prestations ayant fait l'objet d'acomptes en augmentant ainsi le poste client à recouvrer.

euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 428 772 289, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

2024F00892 DEMANDEUR Société [W] INNOVATION [Adresse 1] comparant par Me Carla HERDEIRO [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 3] comparant par Me [Y] [M] [Adresse 4] et par Me Maud LAMBERT du cabinet STEERING LEGAL

1900485 garanti par l'Etat (PGE), souscrit le 29 mai 2020, d'un montant de 172.000,00 €, remboursable en une échéance au terme d'une durée de 12 mois sans intérêt, destiné à financer un besoin de trésorerie

Le 23 janvier 2024 : Une mise en demeure est adressée à la société MG [X] pour régler les factures, soulignant les difficultés de trésorerie de l'artisan.

L'hypothèque de ce prêt a été prise sur l'immeuble « The Light House », unique actif restant à OFFICIIS PROPERTIES.

Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Délai de 24 mois demandé compte tenu de la trésorerie de la société.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

, des pénalités de retard et de l'indemnité de déchéance du terme et fera en revanche droit à sa demande d'appliquer les dispositions de l'article 1344-1 du Code Civil relatives aux intérêts au taux légal

Dans le cadre de cette conciliation, VBP, actionnaire minoritaire a été sollicitée pour effectuer des apports en trésorerie et reconstituer la situation financière de MAKE.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. » Vu l'article 1103 du Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu

le siège social est sis [Adresse 1], agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [W] [H], et de son Directeur Général, Monsieur [T] [I], représentant légal

GFA confirme dans un mail adressé au Crédit Agricole le 6 mai 2016, son opportunité de récupérer des nouveaux clients dans la région parisienne et donc de son besoin supplémentaire de trésorerie de 50

En toute hypothèse : CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [W] et la société IDEYAL, à payer à la société JACADI une indemnité d'un montant de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700

2024, à compter de l'année 2001, le groupe ALTRAN TECHNOLOGIES (ci-après dénommé « ALTRAN »), spécialisé dans le conseil technologique, a été confronté à une crise majeure affectant notamment sa trésorerie