Cette situation a été aggravée par un endettement bancaire important, difficile à rembourser compte tenu du recul de l'activité.

[E] [N] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [X] [P] -SCP [H] en la personne de Me [L] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

à l'immatriculation de WEBER

[J] [F] Copies : -TPG -SCP [S]-BOUTON en la personne de Me [O] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [E] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

ET La société [Adresse 3] (MIMS), Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 981 894 363, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant

Pour une entreprise individuelle, le dirigeant (ou entrepreneur individuel) et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne juridique.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 3 Rôle n° 2021003558 DEMANDEUR (S) SAS SIGHTNESS, ancienne dénommée BP2R Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00110 DEMANDEUR SA AXA ASSURCREDIT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL WARN AVOCATS en la personne de Me Henri ROUCH – Avocat

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00009 N° PCL : 2023J00357 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [C] [P] contre [J] [Z]

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation dans des conditions satisfaisantes.

[Immatriculation 1].

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION

Il ressort de la situation active / passive établie le 9 décembre 2024 par l'expert-comptable de la société, que cette dernière est à jour du règlement de ses charges postérieures.

Vu l'assignation en date du 12/05/2025 à comparaître par devant le tribunal des activités économiques du Mans le 03/06/2025, délivrée à la requête la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [A]

Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro [Numéro identifiant 1].

en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 2] Et par le cabinet CASSEL AVOCATS en la personne de Maître Hervé CASSEL, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS [C] Prise en la personne

Attendu que le 31/07/2022, la société KHT TRANSPORTS a loué auprès de la société RENT A CAR, un véhicule RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 1] pour les besoins de son activité.

Il se renouvellera par tacite reconduction par période de trois années […] », celui-ci, même renouvelé tacitement, aurait une durée de 3 ans.

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

La période d'observation a été ouverte pour 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2025.