la SAS [K] [V] [M] ET CIE nous demande de : Vu l'article 373, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, * Se déclarer incompétent

Par jugement en date du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil., conformément à l'article 82 du code de procédure civile

[J] expose le poids des charges fixes (loyers, salaires, cotisations etc…), de l'ordre d'approximativement 20K€ mensuel, qui s'est avéré manifestement disproportionné par rapport au volume réel de chiffre

En conséquence, nous rejetterons l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] [O] et déclarerons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu l'absence de bonne foi de la société ELECTRICITÉ DE FRANCE, Vu le caractère manifestement

Pour Monsieur [S] [X] : Monsieur [S] [X] demande in limine litis que le Tribunal de commerce d'Orléans se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Orléans.

de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Le tribunal doit se déclarer incompétent sur la demande de sursis à statuer.

Il convient donc de se déclarer incompétent pour tous les chantiers réalisés hors du ressort du Tribunal de commerce de Béziers, et de retenir la compétence de la présente juridiction pour les chantiers

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le Tribunal judiciaire d'AMIENS s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lille, qui s'est lui-même déclaré incompétent au profit du TCLM le 30 novembre 2023.

YUNSA ayant renoncé aux exceptions et irrecevabilités qu'elle a soulevées dans ses écritures, exception d'incompétence matérielle, exception d'incompétence territoriale, exception de nullité, inapplicabilité

de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1/ Sur la compétence du juge des référés : La société LECAPITAINE fait valoir : Dans un premier temps, elle soutient que le juge des référés est incompétent au visa de l'article

A titre principal Déclarer la société SARAH FOOD EUROPE irrecevable en toutes ses demandes, Déclarer le juge des référés incompétent et renvoyer la société SARAH FOOD EUROPE à mieux se pourvoir au fond

VERITAS CONSTRUCTION a assginé la SAS [Localité 1] ENCHERES devant le tribunal de commerce de Versailles ; Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré incompétent

En défense, la société LUFTHANSA demande au tribunal de : A titre principal, * Se déclarer incompétent et aviser la demanderesse de ce que la présente affaire ne relève pas du champ d'application de