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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc87cdc6046d47f35714

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 24 décembre 2025, la banque a informé la société [Y] de l'échec de la procédure, la banque de la société [Adresse 8] n'ayant pu obtenir de réponse de sa cliente.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cdecdc6046d47d180ee

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e733b5cdc6046d47fd9068

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

convoquées en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdbb9cdc6046d47250d92

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6260cdc6046d4730a6b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 25 mars 2026, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f92bbcdc6046d4780d043

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 13 avril 2026, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 mai 2026.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a184ba9cdc6046d473d5251

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 5 mai 2026, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef19dcdc6046d4721f524

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en date du 20.04.2026 la SELARL LH & ASSOCIES a informé le Tribunal que la SAS A.S.L.I.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à une expertise contradictoire dont la société SND n'a jamais été informée ni destinataire de convocation ni du rapport.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

d'EVRY ; A titre principal : * JUGER recevable et bien fondé le recours formé par la société CENTRAL CHANTIER à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 avril 2025 par Monsieur le Juge-Commissaire ; * INFIRMER

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5bcdcdc6046d47807aa9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame, [E], [H] , [Adresse 1] Autre personne physique exercant une activité professionnelle indépendante Infirmière

Source officielle
TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* Les factures de BOUYGUE TELECOM pour une ligne téléphonique d'août 2025 à mars 2026 (ce numéro n'est pas identifié et aucune information n'a été transmise par le dirigeant).

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 janvier 2023, 5COM informe [X] [L] que le « client final », [Localité 3], pense embaucher Mme [O] en CDI.

Source officielle