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495 résultats pour « information pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

le cas en l'espèce ; qu'il y aura lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 23 avril 2024 ; Sur la clause pénale

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 2 141,10 € au titre de la clause pénale

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Condamner la SARL ABIVERT à payer au titre de la clause pénale à la société ADDITI COM la somme de 1 416,30 € conformément à l'article 10.8 de ses conditions générales de vente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

De ce fait, la société [S] CONSEILS a bien été informée avant le contrat de franchise.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La Société [F] affirme que la clause pénale de 10 % n'est ni excessive ni disproportionnée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l'autorise l'article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Faits et Procédure : La société [W] LOCATION est spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de résiliation : la clause de dédit offre la possibilité au cocontractant de renoncer au contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent, alors que la clause pénale vise à sanctionner l'inexécution

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

CONSTATER que la banque CRCAMCL, créancier professionnel, sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas de son obligation d'information de la caution, au titre de : * L'information annuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b055c2cdc6046d472d8bae

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS NEGOCES 42 est en état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la clause pénale Lafarge demande la condamnation de Villa Clématite à payer la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale, prévue dans les conditions générales de vente acceptées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'entreprise individuelle [Q] prétend au surplus qu'elle n'a pas été informée de la cession du contrat et que le contrat est en réalité un contrat de crédit ne disposant pas des mentions requises en tel

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2021, SCAFA 93 informe BPLG qu'elle ne réglera pas l'échéance de loyer du 1 er juillet 2021 en raison de son insatisfaction vis-à-vis

Source officielle
TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sursoir à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive, y compris en cas d'appel contre le jugement correctionnel à intervenir, Préciser que l'instance reprendra à la demande de la partie la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69acebb0cdc6046d47e6899a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 mars 2025,

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

société [Localité 1] SARL à payer à la société [Q] * SARL les sommes suivantes : * 11.880 euros au titre des factures n° TOU23-0054, n° TOU23-0067, n° TOU23-0085 ; * 3.564 euros au titre de la clause pénale

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 21 octobre 2024, le tribunal est informé d'un changement de conseil de la société JML CLOTURE.

Source officielle

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