CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
le cas en l'espèce ; qu'il y aura lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités à compter de la première demande de capitalisation soit le 23 avril 2024 ; Sur la clause pénale
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 2 141,10 € au titre de la clause pénale
DELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
* Condamner la SARL ABIVERT à payer au titre de la clause pénale à la société ADDITI COM la somme de 1 416,30 € conformément à l'article 10.8 de ses conditions générales de vente.
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
De ce fait, la société [S] CONSEILS a bien été informée avant le contrat de franchise.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
La Société [F] affirme que la clause pénale de 10 % n'est ni excessive ni disproportionnée.
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l'autorise l'article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
Faits et Procédure : La société [W] LOCATION est spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
de résiliation : la clause de dédit offre la possibilité au cocontractant de renoncer au contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent, alors que la clause pénale vise à sanctionner l'inexécution
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
CONSTATER que la banque CRCAMCL, créancier professionnel, sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas de son obligation d'information de la caution, au titre de : * L'information annuelle
69b055c2cdc6046d472d8bae
29 janvier 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS NEGOCES 42 est en état de cessation des paiements et
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Sur la clause pénale Lafarge demande la condamnation de Villa Clématite à payer la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale, prévue dans les conditions générales de vente acceptées
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
L'entreprise individuelle [Q] prétend au surplus qu'elle n'a pas été informée de la cession du contrat et que le contrat est en réalité un contrat de crédit ne disposant pas des mentions requises en tel
69e85faccdc6046d4719772b
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2021, SCAFA 93 informe BPLG qu'elle ne réglera pas l'échéance de loyer du 1 er juillet 2021 en raison de son insatisfaction vis-à-vis
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
Sursoir à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive, y compris en cas d'appel contre le jugement correctionnel à intervenir, Préciser que l'instance reprendra à la demande de la partie la
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 mars 2025,
LUNDI
69a99b22cdc6046d479cb8f7
14 avril 2025
société [Localité 1] SARL à payer à la société [Q] * SARL les sommes suivantes : * 11.880 euros au titre des factures n° TOU23-0054, n° TOU23-0067, n° TOU23-0085 ; * 3.564 euros au titre de la clause pénale
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
Le 21 octobre 2024, le tribunal est informé d'un changement de conseil de la société JML CLOTURE.
Page 9 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.