tel juge-commissaire, tel mandataire judiciaire, et tels administrateurs ou liquidateurs judiciaires qu'il plaira au tribunal de désigner ; Condamner le débiteur à supporter les entiers dépens de l'instance

SUR LES DEPENS Attendu que la SAS ENTREPRISE [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

28 novembre 2024, CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 11 septembre 2024, la société SAS G.A.E.V. a formé opposition à cette ordonnance, d'où la présente instance.

En l'espèce, il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL les frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance.

COMPTABLE BERTI s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

avec l'instance enrôlée devant le tribunal de céans sous le numéro RG 2024F01672, Débouter Monsieur [J], la SELARL EKIP' et la Société [J] INVESTISSEMENTS de toutes leurs demandes, fins et conclusions

La demande de remboursement de la cotisation d'assurance ne repose sur aucun fondement juridique et doit être rejetée, faute de preuve d'un préjudice indemnisable distinct et directement lié au sinistre

C'est ainsi que, souhaitant attraire le liquidateur judiciaire à la procédure, selon exploit introductif d'instance du 17 novembre 2025, la SARL J&C CONCEPT assigne la SELARL EKIP', prise en la personne

Selon l'article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués, sauf préjudice indépendant, ce qui n'est pas le cas.

moratoires capitalisés ; La somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; La somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation du préjudice distinct

[B] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance A l'audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Antonin ROYER,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 février 2026 N° de RG : 2025F00584 N° MINUTE : 2026F00649 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SELARL [C]-[

En réplique sur la jonction les défenderesses font valoir que : Les parties ne sont identiques que pour partie, puisque l'objet de la première instance est totalement distinct de la deuxième initiée par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02907 N• MINUTE : 2026F01205 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.

Dès la signature de cet accord, la société BCS France a accepté sans réserve le désistement d'instance et d'action du demandeur.