Or, la société AXIMA CONCEPT a engagé deux procédures distinctes : * Une première procédure à l'encontre de la société BRONSWERK par assignation du 13 décembre 2024 (n°RG 2024R0035).

France Démolition à l'encontre de la société LES MARMOUSETS en vertu du CCAP applicable au marché de travaux signé le 11 juillet 2023, au profit du Tribunal judiciaire de Bonneville, * RENVOYER l'instance

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société PROMO SUD dès lors dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé

l'exploitation et la relance de l'entreprise, SUR CE Attendu que Monsieur [I] [B] [L] exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel distinct

Aucune mention manuscrite distincte n'a été ajoutée pour clarifier l'engagement personnel.

La SAS ACCESS FONCIER succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.

FINANCE, TAL HOLDING et BIOWRAP à payer à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance

CNDO soutient n'être pas informée des opérations réalisées chez GOLDTRADE, entité juridique distincte de CNDO.

que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable aux faits de l'espèce, et que chacune des collaborations directes avec Mme [K] constitue un manquement contractuel distinct

* CONDAMNER Madame [R] [Y] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement au profit de la société NSH d'une indemnité de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

à l'encontre de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RODOLPHO FRERES, participe à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de céans (RG 2024001901) ; * ORDONNER

La demande de dommages et intérêts sera rejetée faute de démonstration de l'existence d'un préjudice distinct.

d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que Madame [W] [O], exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct

Les seules pièces produites, notamment un devis de remise en état (pièce n°13 SARL LD CONCEPT), ne suffisent pas à établir une dégradation distincte du vice d'origine.

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, aucun élément distinct du seul retard de paiement n'étant caractérisé, il n'y a pas lieu d'y faire droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00723 N° MINUTE : 2025F01890 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR