Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

Les désordres constatés par procès-verbal d'huissier en date du 23 janvier 2019 et confirmés par le rapport d'expertise judiciaire contradictoire déposé le 27 février 2021 sont en lien avec une insuffisance

Il ressort du bilan clos le 31/07/2025 un résultat net négatif à hauteur de 12 517 €. La société rencontre des difficultés depuis septembre 2025.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 380 905,72 €.

de l'article 700 du CPC, * La condamner aux entiers dépens. » À l'appui de ses demandes, CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose que la créance qu'elle invoque n'est pas sérieusement contestable, qu'elle résulte

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société RESTO LE SOLITAIRE est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées envers le bailleur (loyers des mois de

du fonds de commerce ainsi qu'une dette importante envers la dirigeante ; que le chiffre d'affaires reste insuffisant pour couvrir les charges d'exploitation ; que le fonds de commerce mis à la vente

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

[B] annoncent qu'il est envisagé la vente d'une machine en vue d'équilibrer la situation comptable sur les 6 derniers mois de période d'observation ; que le niveau d'activité est insuffisant du à un volume

conseil, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte

liée à la concurrence, indiquant l'arrêt de l'activité, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte

BOBIGNY / N° de Gestion : 2017 B 9841 Selon les indications de la direction de l'entreprise et son conseil, « les difficultés rencontrées par la société résultent principalement : * des conséquences

l'encontre de la SAS BANDIDO BARBER SHOP au vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l''URSSAF pour un montant de 8 631,10€ selon état des débits du 02/01/2025; * du le résultat

Elle demande à ce titre que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 2 556 672,10 €.

Sur les demandes en responsabilité pour insuffisance d'actif, les parties ont été autorisées à transiger par le Juge-Commissaire et la transaction a été homologuée.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Attendu que, dans son rapport en date du 7 février 2025, l'administrateur judiciaire a notamment indiqué que : * le projet de compte de résultat de l'année 2024 pour la SAS HERAIL IMPRIMEURS faisait ressortir

Le 03 juin 2024, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.

[N] indique que l'année 2025 a été très difficile face au flux de commandes insuffisant. Les deux commerciaux toujours en place n'ont produit aucune recette sur février et mars 2026. M.

Il existe bien une obligation de résultat pour le vendeur de fournir des biens conformes lors de la livraison, et la responsabilité contractuelle peut être mise en cause à défaut.