EXPOSE DES FAITS Le 18 janvier 2021, EDF a confié au groupement d'entreprises INEO NUCLEAIRE / COLAS CENTRE OUEST / COLAS NORD EST / SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES la réalisation de travaux de renforcement

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

* Capital social : 100,00 € * Siège Social : [Adresse 1] * Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing * N° RCS :

chiffre d'affaires de 316 k€ en très forte baisse par rapport à 2023 (-49%) et affiche un résultat d'exploitation déficitaire de - 98 K€.

2024 avec un résultat à - 2,1 M€.

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS LA BOUSSOLE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Le chiffre d'affaires, revenus locatifs, de la période d'observation TB [Localité 1] du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024 s'élève à 325 645 € pour un résultat d'exploitation de 255 966 €, un résultat

Le taux d'intérêt contractuel non majoré sera appliqué.

Les créances nées entre la date de cessation des paiements de l'entreprise et le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire pendant la période suspecte, résultent directement de cette

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 19/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servies d'intérêt au taux contractuel initial sans intérêt supplémentaires, le premier dividende venant à échéance un an après la date du jugement

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de l'exercice 2025, la société a réalisé les résultats suivants : * Chiffre d'affaires : 308 407 €, * Résultat d'exploitation : 25 077 €.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

* Condamner la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LA SHOWCASE la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL Monsieur [B] a produit un compte de résultat sur les deux prochaines années qui laissent apparaître un résultat net de 38

Les deux années de pandémie ont entraîné une baisse significative de l'activité et de nombreuses contraintes d'exploitation qui ont fragilisé la structure financière de l'entreprise.