annuels progressifs de 5 % à 11 %, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

ou d'une décision de justice. » Il ressort des pièces versées aux débats que : La SASU MATIERES n'a livré qu'une partie des panneaux avec retard et que cette partie a été réceptionnée par la SARL CHATEAU

les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

échéance, la première échéance devant être payée le 15ème jour après la signification du jugement à intervenir, DIRE ET JUGER que les parties conserveront leurs dépens.

Nourredine BENZEROUK, Président, [Adresse 5] non comparant Me [A] [Y] DE A SELAS MJS PARTNERS LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE BYA SERVICES [Adresse 6] (Intervenant force) non comparant COMPOSITION DU

arguments de la compagnie AXA FRANCE IARD comme relevant de la compétence du juge du fond.

les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, 1) A TITRE LIMINAIRE ET PRINCIPAL : * JUGER que l'acte introductif d'instance est nul ; En conséquence, * DEBOUTER les sociétés [N] et la partie intervenante de l'ensemble de leurs demandes ; II

Olivier PLATZ Juges : M. Claude CHARMOT M. Patrick NAUDIN Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT En présence de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Il existe donc un différend sérieux entre les parties, justifiant l'intervention rapide du juge des référés pour ordonner, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des mesures

A l'issue de l'audience du 10 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un

Courant 2024, les relations entre les deux parties se sont détériorées, sur fonds de non-dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS.

DEBATS : Les parties ont comparu à l'audience du 22 janvier 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La Trilogie SAS prise en la personne

DEBATS Audience publique du 18 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.