WINTERHALTER soutient que : * L'existence des interventions sur le lave-vaisselle est justifiée par des rapports d'intervention signés par MOMOTAJ ; * MOMOTAJ conteste la bonne exécution de ces interventions

code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

d'Intervention et des Rondes (SARLU).

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

Certaines de ces interventions donnent lieu à facturation immédiate, d'autres restent en attente de traitement interne en raison, selon la société [L] [U], de décalages entre devis, ordres d'interventions

FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE TECHNIQUE D'INTERVENTIONS S.T.I. a assigné la SAS VDB en paiement des sommes de : * 53 592,15 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision,

Par un dépôt de plainte pénale simple en date du 23 février 2024, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a de son côté dénoncé l'intervention d'un collaborateur de la société BOURGOGNE INFORMATIQUE

Par courrier du 16 octobre 2024, la société JDE PAYSAGES a refusé de procéder au remboursement, invoquant l'indisponibilité des demandeurs pour une intervention fixée précédemment.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

La SARL [Localité 1] SELF STOCKAGE affirme que ces 2 bons d'interventions correspondent à une commande antérieure d'intervention de la SARL IBANEZ DAVID.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

Placée pour l'audience du 23 octobre 2025 devant la chambre 1-14, l'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure.

septembre 2023 et à la facture n° F 23005378 du 5 décembre 2023 ; Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING au paiement d'une somme de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

La société BIBBY FACTOR qui maintient sa demande de règlement a de plus assigné en intervention forcée M. [W] [D] au titre de son acte de cautionnement.

civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Compagnie d'Intervention et de Sécurité (CIS).

Indiquer avec précision les interventions de tous les intervenants 3.

d'obtenir ni l'intervention sollicitée ni le quitus d'intervention, ni le rapport avec photographies, la société EPS a indiqué avoir procédé à une intervention le 17 janvier 2024, mais cette intervention

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 80,31 € HT, 16,06 € TVA, 112,37 € TTC Rôle n° 2025F766 Procédure 2024RJ151 I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame la Procureure de la République