L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

2024F02211 - 2501600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ464 La SARL B2M Numéro de rôle

2024F02437 - 2502100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ3 La SARL Grand Café de la Rade Numéro

2024F02277 - 2501600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL [Q] Numéro de rôle général

2024F02436 - 2502100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ2 La SAS CHEZ GEPPETTO Numéro de rôle

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 4 % à 15 %, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 8 pactes annuels progressifs de 10% à 20%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

), seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au présent jugement

ATTENDU que l'article L.621-4 du Code de Commerce dispose que jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Monsieur [J] [N] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement