NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006366 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/04/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): ALPHACAN

offre est par conséquent écartée ; Les 5 autres offres de cession déposées, sont bien dépourvues de conditions suspensives, leur validité est maintenue au moins jusqu'à la date du jugement, les fonds

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 janvier 2026. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort au regard du montant de la demande en principal.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2024.

Par acte sous-seing privé en date du 21 février 2016, publié au BODACC le 25 mars 2016 (n°60 A, n°1674), Monsieur [R] [F] a vendu son fonds d'officine de pharmacie à la SELARLU [Localité 1], substituée

* ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, par extraits ou en entier, dans deux publications de son choix, aux frais de la société GOJOB, ainsi qu'en première page du site internet

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023, Monsieur [S] [D], Madame [A] [W], Madame [V] [N], Madame [H] [U], Madame [Q] [C] [O], Madame [Y] [P], Monsieur

Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre » et « Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

générales de vente du contrat litigieux, Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 novembre 2024, Vu la jurisprudence constante, À titre liminaire, Juger y avoir lieu de reprendre

les mêmes juges.

Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent avisé Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 01.04.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur

La société MD [I] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas déposé de conclusions.

[Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de