ordonner une expertise judiciaire contradictoire ; Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * se rendre sur place et convoquer les parties,, [Adresse 2], [Adresse 6], [Localité 9]

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès et désigner pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines

Le garage rend le véhicule à son propriétaire avec un nouveau PV de contrôle technique émis par AUTOSUR et daté du 5 juillet 2022 avec la mention d'un unique défaut mineur relatif à l'échappement.

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert en référera à la juridiction compétente ou le juge désigné par elle ; 7.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

Le juge des référés ordonnera la nomination d'un expert judiciaire aux frais avancés par la société [I] [S] demanderesse de la mission d'expertise décrite dans le dispositif ci-après.

Entendre juger que les frais d'expertise seront mis à la charge des demanderesses. Entendre débouter la SAS FAVESC et la SCI FAVESC de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par ordonnance en date du 24 juin 2025 (RG n° 2025 003219), le juge des référés a ordonné une expertise technique au contradictoire desdites parties à l'instance, commettant pour y procéder, Monsieur l'expert

rappelle que : * Selon l'adage bien connu « l'expert est l'homme de l'art » ; * L'expert apporte au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s'appuyer pour fonder son jugement même si les conclusions

pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

de Thonon-les-Bains le 08 janvier 2025 et aux fins de : Dire et juger la société SN2L recevable et bien fondée en sa demande, en conséquence, Ordonner une mesure d'expertise qui sera confiée à tel expert

judiciaire, * DESIGNER tel Expert qu'il plaira à la juridiction de Céans avec mission habituelle en la matière et notamment, * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissance de l'ensemble des pièces

mois à compter de l'avis de consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ; * JUGER que l'expert s'expliquera sur les dires et observations des

et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal ; Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné

Aussi, au regard des 2 rapports d'expertise ; * l'expert du vendeur était présent lors de l'expertise amiable et n'a formulé aucune observation à cette occasion et a signé le procès-verbal.

», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre

ALLIANZ et [O] déposent leurs conclusions par lesquelles elles indiquent ne pas s'opposer au principe d'une expertise judiciaire mais nous demandent de décrire la mission de l'expert dans les termes de

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * DIRE ET JUGER que les opérations d'expertise devront se dérouler dans le strict respect du principe du contradictoire ; * DIRE ET JUGER que l'expert devra convoquer l'ensemble

Cette procédure a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente des conclusions de l'Expert Judiciaire suivant Jugement du 27 mars 2019. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 9 juin 2022.

Les experts techniques, en ce compris celui de MIC, ont arrêté un dommage global de 96 192,11 euros.