du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, par jugement en date du 12/10/2017, les deux associés ont été condamnés solidairement à verser la somme de 8000 euros pour la libération

CAMPAGNE exerçait son activité a été résilié et cette dernière a été condamnée à payer à la SCI NYP la somme de 8.858 euros à l'égard de la société NYP, outre la somme de 2.336€ par mois jusqu'à la libération

de la société, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire qui attire l'attention sur la question de la libération

Le maître d'œuvre a alors adressé à la SCCV le 26/09/2024 le PV de levée de réserve à signer, la facture finale de libération de retenues émis par NHC et le certificat de paiement pour 41.854,59 euros.

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Ils estiment le préjudice subi à 548 992,77 €, composé de : 100 000 € de perte de loyers touristiques liés aux retards, et 448 992,77 € de coût des opérations de déconstruction/reconstruction. : Ils demandent

transaction, réduisant le périmètre d'intervention de PEI en contrepartie d'une augmentation des prix unitaires, * ces contrats ont tous été le résultat d'un processus d'appel d'offres auquel PEI a librement

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

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frais afin de pouvoir obtenir l'indemnisation due ; Qu'il est sollicité la condamnation de la société VOLOTEA au versement de la somme de 400€ pour résistance abusive caractérisée ; Que les frais liés

de pouvoir obtenir l'indemnisation due ; Qu'il est sollicité la condamnation de la société AER LINGUS LTD au versement de la somme de 400 euros pour résistance abusive caractérisée ; Que les frais liés

La proposition de remboursement du passif a été établie à l'aune du prévisionnel et tient compte notamment des frais exceptionnels liés à la procédure devant être payés à la suite de l'arrêté du plan,

demeurent largement insuffisantes pour permettre un équilibre d'exploitation, la demande d'augmentation de 35 % des tarifs n'ayant été prise en considération qu'à la suite d'un blocage des livraisons lié

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 26 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS R&LL Associés , [Adresse 1] Activité : Laverie automatique en libre

C'est en effet au moment de la libération des données appréhendées par l'huissier à la requête de la société [P], que cette dernière aurait pris connaissance des actes de concurrence déloyale reprochées

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le jugement de ce Tribunal du 14 décembre 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LA BOULE D'OR, dont le siège social était situé à 27140 Gisors, 107 Rue de la Libération

Par lettre recommandée en date du 23 septembre 2025, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [W] a sollicité des associés la libération du solde du capital social.

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2024 adressée à la société VITRAGE AUTO PRO suite aux trois loyers impayés (de septembre, octobre et novembre 2024) est restée sans réponse ; Que la société VITRAGE AUTO PRO ne justifie pas de la libération