Les parties présente à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril

Les moyens des parties 8.

Après avoir entendu les observations des parties, le président d'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience

ont été dûment livrés.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024072244 17/01/2025 ENTRE : SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 480094226 Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume KHONG

Le nombre de clients concernés, la date de fin de contrat voire l'ampleur et les modalités de la « diminution » des contrats sont disputés entre les parties.

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 février 2026, les parties en ayant été informées par application des dispositions de l'article

du capital social non libéré, A titre subsidiaire, * CONDAMNER Madame [R] [U] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, une provision de 11.000,00 € au titre de la quote-part du capital social non libéré

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Christophe BINOIS, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été

LES MOYENS DES PARTIES Les parties demanderesses exposent que : M.

À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.

de l'Article 514-1 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de déroger à l'exécution provisoire de plein droit ; Au regard des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, il n'est pas

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455

aux parties.

Persépolis, qui n'a pas libéré les lieux à la date convenue, se trouve occupante sans droit ni titre du fonds de commerce depuis lors selon Carrefour Proximité.

Le 23 juin 2022, la société TRANSPORTS [Y] & [P] a déversé 7.000 litres de gazole diesel dans une cuve contenant 21.052 litres de sans plomb 98, polluant ainsi l'ensemble du mélange.