CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1da74cdc6046d47f329ce
22 avril 2026
vente de produits cosmétiques, le négoce de tous articles et accessoires se rapportant à cette activité, la démonstration et la publicité de ces produits, la prise et l'acquisition de tous brevets, licences
chambre 1-5
69ced298cdc6046d47e7d6cf
28 janvier 2025
pour motif économique engagée contre Madame [A] qui s'est soldée par la requalification du licenciement et la condamnation de l'employeur ; En conséquence, * CONDAMNER la société CAPEXIA PARIS à indemniser
chambre 05
69a4016dcdc6046d471fcced
1 juillet 2025
A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.
69a411b8cdc6046d4720fc9e
21 octobre 2025
69a415f3cdc6046d47214802
20 janvier 2026
69bf32d3cdc6046d477e4167
27 janvier 2026
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
entendu en son rapport, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 20 juin 2024, la SAS HOTEL ESTEVES a fait
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
Par ordonnance du 11/03/2026, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a enjoint au Greffier de faire convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception_M.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabddcdc6046d47f4f325
Sur ce, le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
MERCREDI
69aaff16cdc6046d47be3fe3
7 janvier 2026
part de ses observations, Sur ce, La société LCV INCORPORATED SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation
VENDREDI
69a98b98cdc6046d479aa249
11 avril 2025
2022, Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W], propriétaires d'une licence de débit de boissons de 3 ème catégorie, concluent un contrat de location portant sur ladite licence avec la société MONETTE SARL.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
; que le savoir-faire de DEPIL & YOUNG est protégé par l'article 4 du contrat de franchise, qui fait peser une obligation de confidentialité sur le franchisé sans limitation de durée ; que le contrat
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
convoquer l'assemblée générale d'[Localité 1] BAR et de fixer son ordre du jour, avec pour mission notamment de : * Gérer et représenter la société vis-à-vis des tiers ; * Convoquer les parties et se faire
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
du trouble manifestement illicite subi du fait du maintien dans les locaux du locataire gérant, du fait de la cessation d'exploitation que l'acquisition de la clause résolutoire aux torts du locataire
69f1cdbfcdc6046d47f2174c
face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante
9ème chambre
69eb8382cdc6046d476360f0
17 juillet 2025
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
[S] [W] déclare ne pas souhaiter faire d'offre de plan de continuation et émet un avis favorable à l'offre présentée par Mme [Q]. Le juge commissaire : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb9ccdc6046d47242598
13 mai 2026
au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 850 405 838 qui exploite un fonds de commerce de conception, développement et industrialisation de batterie, stockage, licences
DELIBERES
69c9b7c3cdc6046d4773d8ba
27 octobre 2025
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Par contrat en date du
Référé mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
Or, en toute vraisemblance, elle a bénéficié de tous les éléments pour se faire sa religion, en professionnelle avertie, du montant du complément du prix au 12 avril 2024.
Page 9 sur 50
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.