La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le dit jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

des fonds des clients, ne s'acquitte pas de ces sommes : Frais d'affrètement : 47 500 € TVA : 9 500 € APA : 16 600 € TOTAL : 73 600 € Si le paiement n'est pas reçu de [C] [I] dans les deux jours ouvrables

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant

Le véhicule a été immobilisé 91 jours ouvrés, soit une perte totale de 58.240,00 euros HT (91X 640 euros) et il a été immobilisé 25 jours ouvrés en raison des réparations, soit un total de 116 jours pour

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Enedis a conclu : * à effet au 15 septembre 2022 avec un groupe de sociétés dont [N], ayant pour mandataire la SAS Open le contrat n°C2I2200420/C2I220042Z, pour des prestations d'aide à la maitrise d'ouvrage

La procédure : Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2024, réceptionné le 7 mai 2024, la société [S] [Z] a mis en demeure la SAS LYMO, en sa qualité de Maître d'ouvrage et seule

Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 13 décembre 2023.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Une fois réalisé, le site internet « www.[01].fr » a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé par Monsieur [Z] [G], gérant de la Société [X] [D], le 18 octobre 2022, et ce sans

En retenant simplement les codes 55–10,55–13 et 55–20 il est possible de répondre par l'affirmative pour la convention collective nationale des cadres des ouvriers des travaux publics étendue à l'arrêté

1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les parties prévoit à l'article 6.1.8 les délais d'intervention de la société BCMP, fixés entre 8 et 16 heures ouvrables

Elle rappelle que M., [P], [X] est le vendeur du navire LE COUCOU et qu'il avait été maître d'ouvrage de travaux commandés à la société MARINE PERFORMANCE, notamment sur le moteur qui s'est avéré défaillant

] fait expressément référence à ce bon de commande comme désignant le matériel financé ; et que la SARL [B] [R] a reconnu la réception du site internet, le 8 octobre 2020, par un procès-verbal de livraison

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

défendeur (…) » ; Et l'article 46 de préciser qu'en matière contractuelle, « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) La juridiction du lieu de la livraison

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

La société [V] [O] s'est plainte de cette attitude, et le groupe MR [T] lui a répondu qu'il manquait, depuis 2018, la cotisation d'adhésion au réseau MR [T], et que deux de ses livraisons étaient impayées

La réalisation de la documentation s'est achevée, comme convenu le 23 décembre 2022, sans qu'aucune réserve ne soit jamais émise par la société EUROPORTS à la suite de la livraison.