huitaine de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, ladite restitution devant être effectuée aux frais et sous la responsabilité du locataire

169) dans un immeuble situé : [Adresse 3] à [Localité 2] dans le [Localité 3] * Le mandat de gérance confié Madame [P] [V] à la société AMILLARD ET ASSOCIES concernant les baux conclus avec les locataires

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé sans réserve par le locataire et le fournisseur en date du 11 avril 2023 (pièce LOCAM n°3, GT n°6).

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule ailleurs, sans consentement, sont à la charge du locataire.

Elle fait également remarquer que les factures émises par la demanderesse auprès de ses locataires, ne mentionnent qu'un « bonus », voire « bonus écologique » sans autre détail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 30 janvier 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [Z] [K], ès qualités de caution solidaire de la SNC RIVOLI A 18 locataire de la SAS MY PLATEFORME

Après avoir résilié le contrat pour loyers impayés, la société Locam demande à la société NFS Multiservices le paiement de la somme de 13 939,20 euros en principal.

Les effets principaux de la résolution sont donc la fin immédiate du contrat avec effet rétroactif.

Le 7 août 2023, n'avant aucune nouvelle du locataire, LOXAM a envoyé un courriel l'interrogeant sur la poursuite du contrat ou son arrêt.

Il convient donc de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, comme demandée par la société GRENKE LOCATION.

n'ait pas levé l'option d'achat […] le locataire doit restituer le matériel ainsi que tous ses accessoires.

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

lors de la libération totale et effective des lieux, et la remise des clefs entre les mains du bailleur ; * La restitution par les époux [W] au locataire [G] [L] la somme de 1 468 € qu'ils détenaient

La société DIAC demande le paiement 18 690,37 euros à titre de principal. La société Euro stockage ne se présente pas le jour de l'audience, ni personne à sa place.