Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 04/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Emmanuel Catasso Qui en ont délibéré, Assistés lors

loi à ceux qui les ont faits ».

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

INTERVENANT SELARL FHBX PP ME [S] [R] [Adresse 5] Représentée à l'audience par Maître Nehza FROMENTEZE avocate au barreau de Cahors et membre de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Lors de l'assemblée générale de juin 2019, [P] [A] a contesté les motifs de révocation puis a finalement démissionné de ses mandats.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

L'organigramme du groupe est : PAGE 4 SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « STF », qui est la filiale à 100 % de LBD RDS, fait l'objet d'une procédure collective, au même titre que sa société mère.

Le ministère public, en la personne de madame [Q], substitut du procureur de la République reprend les critères prévus par la loi.

Son montant de charges était égal au montant de son loyer (18 000 euros) plus le montant de ses charges fiscales annuelles (37.093 euros).

Défendeur(s) : SARL B&G FOODS DELTA ONE [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°881 811 434 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

commerce de Thonon les Bains tenue le 07 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Véronique Colin, juges Qui en ont délibéré assistés lors

En 2021, Immoxis a décidé de mettre en place un financement obligataire par l'intermédiaire de la société [R] (ci-après [R]) afin de financer des travaux dans un immeuble détenu par sa filiale la SCI IMMO