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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
En date du 3 septembre 2024, le dirigeant de la société NP INVEST a régularisé un mandat de vente au profit de la société ARKEA lui donnant pouvoir de vendre le véhicule RANGE ROVER.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
En conséquence le Tribunal déboutera AVANSSUR de sa demande au titre de la fin de non-recevoir.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1a571cdc6046d474e3df6
22 janvier 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CASSINMONTANA [Adresse 1] Activité : Station-service et activités annexes (carburants distribués sous le régime du mandat
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Dire que la convention de mandat social signée le 22 mai 2022 entre la société [M] DISTRIBUTION et la société [S] [V] tient lieu de loi entre les parties.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
A ce titre, on voit d'ailleurs mal comment des associés pourraient nommer un co-gérant dont le mandat prendrait effet au décès du gérant titulaire puisque, par définition, si le gérant titulaire décède
chambre 00
69f6ccbdcdc6046d4768266c
9 juillet 2025
Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00331 DEMANDEUR SARLU ISARE IMMOBILIER [Adresse 1] comparant par SELARL CGC AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CMD de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Monsieur [A] [R] et Madame [F] [R] n'ont pas respecté les statuts de la société MANNEKEN-PIS.
chambre 1-1
6a0def5bcdc6046d4754e1f3
13 avril 2026
ASSOCIES Avocats (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 23 mai 2025, remise en étude, la SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT devant le tribunal
MERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00334 URSSAF AQUITAINE C/ SARL JEOLIZ DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
comparants et non représentés, D'AUTRE PART ; EN PRESENCE DE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4], LES FAITS : La SAS FR CONSTRUCTYION a
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a7a6cdc6046d478761d9
6 octobre 2025
DEMANDEUR : * SAS NP COMPANY, [Adresse 1], représentée par Monsieur [I] [E], dûment mandaté, Comparante. * Monsieur [X] [J], [Adresse 1], président de la SAS NP COMPANY, est non comparant.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
Trib. de Commerce
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
» signaient un mandat exclusif de vente d'un véhicule d'occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1], indiquant que le véhicule serait conservé par le mandant durant sa mise en vente (pièce
Référé vendredi salle 3
69d2d24acdc6046d473d3383
4 avril 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.
69a3a58dcdc6046d47194d0a
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 009382 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025
16
69ce7533cdc6046d47dd0433
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2691cdc6046d471598cc
13 mai 2026
Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
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