Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 mars 2012 et a été clôturée le 4 octobre 2016 pour insuffisance d'actif.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

à hauteur de 5 % du montant du marché) pour un montant de 82 250€.

« ALTRAN »), spécialisé dans le conseil technologique, a été confronté à une crise majeure affectant notamment sa trésorerie et sa place sur le marché boursier.

Le 12 octobre 2020, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à CAVELL COURBEVOIE la cession de ce marché.

Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EGBI PERRIN puis, par jugement du 22 mars 2022, a

a résilié le marché de peinture de la société SB [O] aux tort exclusifs de cette dernière en s'appuyant sur un constat d'huissier accompagné du courrier indiquant que les travaux du bâtiment A n'étaient

* La moitié de la facture correspondant à l'ouverture du marché chinois n'est pas contestée. Malgré cela, ICD n'a pas payé la partie de la facture correspondante.

Si en l'espèce, des informations (tardives) par mail ont été adressées pour certains marchés, rien n'a été indiqué quant à la baisse des volumes et la résiliation du marché de, [Localité 2].

Aux termes de l'article 1217 du Code civil stipule : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Maître [K] [S] a été nommée administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître [H] [D] [A] mandataire judiciaire Les chiffres d'affaires et résultats nets consolidés du groupe entre 2021

deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A

A compter de 2019, LA REDOUTE a restreint l'accès à sa place de marché à certains produits BRANDADDICT, et a résilié le contrat le 10 février 2022 avec un préavis de 10 mois.

Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières

* La société AB SECURITE a été crée pour pouvoir obtenir les marchés que la société ALTEA SECURITE BEZIERS n'auraient pas pu obtenir car elle ne pouvait pas produire les attestations de régularité sociale

C'est dans ce cadre que la société [Z] CONSTRUCTION a confié la réalisation de vingt chantiers de couverture à la société COUVERTURE 44 et a conclu 24 marchés pour ceux-ci.

JUGER que la société CHOLVY a été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; JUGER que la société TRAVAUX DU MIDI a été contractuellement contrainte de se substituer à la défaillance

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et a mis le jugement en délibéré.

reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle est créancière de Monsieur [A] au titre d'une facture impayée en date du 21 février 2024 d'un montant de 8 944 € TTC malgré plusieurs

pour lesquelles elle a été appelée en paiement.