des mises en demeure du 15 février 2024 ; CONDAMNER encore la SARL DES OLIVIERS à restituer, au titre de la clause de réserve de propriété à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule de Marque

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : Il y a un manque de collaboration

La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.

compte du Mandant) des études de marché, des études techniques ainsi que de la gestion de la relation client / fournisseur, pour les produits suivants : Vente de [Localité 3] Individuelles pour la marque

de 10 000 € * Siège social : [Adresse 5] à [Localité 2] * N° RCS : 750 004 707 * Activité : Nettoyage courant des bâtiments * Salariés à l'ouverture de la procédure : 7 salariés dont 2 à temps complet

la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année, Condamner la SARL VENT SUCRE à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule de marque

[Adresse 1], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète

la SASU [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°919 442 095, un crédit-bail mobilier (CBM) n°61968 d'un montant de 27 984,30 € HT portant sur le financement de deux véhicules de marque

[P] [K], exerçant l'activité de taxi, pour un véhicule de marque Lexus. A partir de juillet 2023, M.

[U] [V] la somme totale de 130 000,00 euros à titre de dommages intérêts en raison des manquements contractuels commis par son cocontractant.

A l'audience, les parties se sont entendues pour dire que bien que non complété ni signé, ce contrat et ses annexes leur était opposable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle, sur les manquements commis et sur les conséquences des manquements d'[Localité 2] : L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers

[N] et Mme [H] par leur absence ne sont pas en mesure de justifier le manquement à leurs engagements, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SCEA [E] [Localité 3] a repris ses conclusions récapitulatives du 10/12/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet

Le 20/03/2024, la société EMB Gmbh a passé commande d'un véhicule de marque SKODA Châssis F063030 et a fait parvenir un virement de 42 075 € correspondant au prix convenu.

de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [J] [W] expose que ses difficultés résultent d'une conjoncture économique défavorable marquée

PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience du 11 juin 2025 pour une complète

[C] [T], artisan menuisier, a acquis, en date du 22 août 2008, un véhicule de type camionnette de marque VOLKSWAGEN modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 1].