à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.

lors de la signature.

S'agissant de la créance PRO BTP, seul le différentiel non mentionné au passif pourrait être considéré comme nouveau, soit 4 616,57 EUR, tandis que l'amende routière, d'un montant de 600 EUR, ne dépasse

et de non-retrait).

d'audience, Délibéré par les mêmes Juges, Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Peggy MORAND, Greffier

Par ailleurs, Kegon verse aux débats un ordre de virement d'Edebex revêtus de la mention « no rights can Be dérives from this document » que le tribunal traduit par « aucun droit ne peut résulter de ce

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

[X] [Z] entre chacun de ses héritiers, le greffier en chef de la cour d'appel de l'Ouest est nommé administrateur séquestre des biens ; M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Au moment où la caution est appelée, ses revenus et son patrimoine ne lui permettent pas de faire face à ses engagements de caution.

greffe et signé par : Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Ce prix de 1 500 € HT était mentionné comme étant une indemnité de non-restitution maximum, duquel serait déduit le montant de la location déjà facturé ; l'application de cette déduction a disparu dans

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la recevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Compte tenu de la décision du tribunal de ne pas donner droit à expertise, cette demande devient donc non fondée. Le tribunal jugera que la décision est exécutoire.

* Que les marques et quantités des produits fournis sont dûment mentionnées sur le contrat de la société M-A BUREAUTIQUE.

assermenté, Délibérée par les mêmes juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté