Suivant mise en demeure en date du 21 mars 2024, Monsieur [P] [G] invitait la société CGI FINANCE à lui faire parvenir le mandant CERFA n°1375703, la carte grise barrée avec la mention « cédé le… » suivie

Ledit courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La SG indique que cette mention résulte d'une erreur matérielle qui n'entretient aucune ambiguïté sur l'identité de la caution, M. [S] ayant seul rédigé la mention manuscrite puis signé l'acte. M.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Numéro de rôle général : 2024J1669 ENTRE : - ARETEX MAGLIFICIO SPA Numéro SIREN : [Adresse 1] Italie DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 [Adresse 2] SELARL SOPHIA LEGAL

SAS AXE RENOV a fait parvenir son bulletin d'adhésion à la caisse en date du 01/02/2022, en déclarant l'emploi de 4 salariés, la date de l'embauche du premier salarié étant mentionnée au 04/10/2021.

Sur les intérêts de retard EL demande le paiement des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures ; mais en l'absence de mention sur les factures

Les accusés de réception ont été retournés avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

La société invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats et à la bonne foi (Pièce n°8).

[J] [R] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M.

Sur la sanction personnelle Les différents points mentionnés ci-dessus rendent pertinent le prononcé s'une sanction personnelle à l'encontre de M.

Par ailleurs, la mention du TEG n'est pas obligatoire dans le contrat de cautionnement, ne s'agissant pas d'un contrat de prêt.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

conciergerie privée Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00192 (801 409 475) assisté(e) de : Maître [K] [U] à l'audience * Monsieur [M] [S], comparant en qualité de représentant légal

de maçonnerie générale et gros oeuvre Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00575 (750 589 590), comparant à l'audience * Monsieur [H] [S], comparant en qualité de représentant légal