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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
n'a pas émis de réclamations à la réception de la lettre de mise en demeure, La société Forst, défenderesse, n'est pas constituée et ne présente aucun moyen pour sa défense.
Trib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD : Le motif principal d'opposition n'est pas le coût horaire du garage mais l'application du contrat liant l'assuré à l'assureur.
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
Délibérés référés
69a4cfe8cdc6046d4731d474
20 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 01 août 2023, la SAS HUMAN IMMOBILIER a mis en demeure la SAS HYBRIDE B de reprendre l'intégralité du sol sur les deux niveaux ainsi que la
contentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
Nous dirons en conséquence qu'il conviendra de soumettre la créance impayée aux intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure.
69bcbf8ecdc6046d47471a84
22 janvier 2026
Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
Le 7 février 2023, une réunion d'expertise amiable a eu lieu en présence des parties et de leurs assureurs.
69a1cca5cdc6046d47f26511
6 novembre 2025
Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
AI déclare le sinistre à AXA, son assureur.
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
En date du 20 mars 2023 par LRAR, Montres Iconiques a mis en demeure DHL de lui payer la somme de 13 000 € Par exploit de commissaire de Justice en date du 4 juillet 2023, délivré selon l'article 658
4ème chambre
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 18 avril 2023, réceptionnée le 20, SRP a mis ALLIANZ en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
Le sinistre a été déclaré par la SA STGM à son assureur, la SA GENERALI IARD.
.
69b7a900cdc6046d47d3e5b9
et assureurs 3e réunion d'expertise : Tenue le 27 janvier 2025, en présence des nouvelles parties ; * Mise en cause du Bureau d'Études ADAM : Lors de la 3e réunion, il apparaît nécessaire de mettre
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
Dès le 30/03/21, une expertise a été organisée par le cabinet DPS requis par la société DHL et les assureurs facultés.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
la SARL APB ROYOUX et la société RUST OLEUM de procéder aux travaux de reprise conformément au devis de l'entreprise [N] (Cf Pièces n°19 et 20), et parallèlement, elle mettait en demeure les assureurs
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
La SASU CHATEAU DE VIE SES reçoit des mises en demeure le 09 Aout 2024, puis 03 Octobre 2024 puis 28 Mars 2025.
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
AXERIA n'a pas réagi à cette mise en demeure. C'est ainsi qu'est né le litige.
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
une mise en demeure par courrier recommandé aux deux sociétés défenderesses, respectivement le 22 janvier 2025 à ACEH 30 et le 23 janvier 2025 à CREDIPAR.
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