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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; * de dire que

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TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce); * de dire que

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RCS B 799018668 (2013B01410) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [U] en la personne de Maître [Q] [U], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3375acdc6046d47d5d3ed

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an (Ord. nº 2008-1345 du 18 déc. 2008, art. 77) « à compter du » jugement d'ouverture de la procédure ».

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TCOM

Chambre 2-3

69d468b4cdc6046d475b5ad4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* 2 304 Le 22 avril 2025, Maître [Z] [L] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

s'est vue confier par la SAS VALMAR, dans le cadre d'une opération d'aménagement de la concession automobile exploitée par cette dernière dont le maître d'œuvre était la SARL ALCMEA ARCHITECTES, la modification

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24723cdc6046d4793d52e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sur l'INPI est en cours par le comptable ; La SELARL M.J [I] & associés comparaissant en la personne de Maître [B] [I], donne lecture de son rapport, et expose que le dirigeant de l'entreprise devra

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Trib. de Commerce

69ce2e10cdc6046d47d680fc

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [Z], la SELARL BRMJ en la personne de Me [B] [N] n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les réserves mentionnées sur le rapport [L] [W] (lettre ECB du 19 avril 2024, pièce 10 adverse), elle a par un courriel du 24 avril 2024 indiqué : « Ci-joint le rapport des réserves [W] à jour avec toutes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2e0cdc6046d47791c42

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport

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AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

son objet social, essentiellement centré sur la détention de participations et l'apport de conseils, ne permettait pas un engagement de caution, aucune délibération de l'associé unique n'est venue modifier

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AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces modifications ont entraîné des variations tarifaires et ont été documentées dans des cahiers des charges mis à disposition via un espace client sécurisé.

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Procédures Collectives

69ae0d55cdc6046d47fc74bd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS Mc SAF, [Adresse 1], Activité : La synthèse à façon ; la modification

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Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

BOIS - [Adresse 1] Activité : Restauration, activité de soins de beauté, spa, remise en forme, traiteur, plats à emporter RCS B 517990271 (2009B01184) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport

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Chambre 2-3

69d46a66cdc6046d475b756c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOYENS Il ressort : 1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au regard : * Des résultats de la période d'observation avec un EBITDA légèrement positif sur l'année

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Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR RAPPORT en date du 12 juin 2025, la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire d'une offre de reprise de la SAS AVS

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Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce); * de dire que

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