AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; * de dire que
Source officiellePage 9 sur 35
Trib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce); * de dire que
Source officielle