dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; * de dire que

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce); * de dire que

RCS B 799018668 (2013B01410) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [U] en la personne de Maître [Q] [U], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an (Ord. nº 2008-1345 du 18 déc. 2008, art. 77) « à compter du » jugement d'ouverture de la procédure ».

* 2 304 Le 22 avril 2025, Maître [Z] [L] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.

d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

s'est vue confier par la SAS VALMAR, dans le cadre d'une opération d'aménagement de la concession automobile exploitée par cette dernière dont le maître d'œuvre était la SARL ALCMEA ARCHITECTES, la modification

sur l'INPI est en cours par le comptable ; La SELARL M.J [I] & associés comparaissant en la personne de Maître [B] [I], donne lecture de son rapport, et expose que le dirigeant de l'entreprise devra

l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [Z], la SELARL BRMJ en la personne de Me [B] [N] n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport

Les réserves mentionnées sur le rapport [L] [W] (lettre ECB du 19 avril 2024, pièce 10 adverse), elle a par un courriel du 24 avril 2024 indiqué : « Ci-joint le rapport des réserves [W] à jour avec toutes

qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport

son objet social, essentiellement centré sur la détention de participations et l'apport de conseils, ne permettait pas un engagement de caution, aucune délibération de l'associé unique n'est venue modifier

Ces modifications ont entraîné des variations tarifaires et ont été documentées dans des cahiers des charges mis à disposition via un espace client sécurisé.

TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS Mc SAF, [Adresse 1], Activité : La synthèse à façon ; la modification

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il

BOIS - [Adresse 1] Activité : Restauration, activité de soins de beauté, spa, remise en forme, traiteur, plats à emporter RCS B 517990271 (2009B01184) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport

MOYENS Il ressort : 1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au regard : * Des résultats de la période d'observation avec un EBITDA légèrement positif sur l'année

PAR RAPPORT en date du 12 juin 2025, la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire d'une offre de reprise de la SAS AVS

dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce); * de dire que