TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00272 La société JALIS S.A.S.

*1DE/06/36/60/65* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/01/2025 Chambre 2-2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00239 [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01040 La société MONAPP S.A.S.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01050 La société MONAPP S.A.S.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01263 La société MONAPP S.A.S.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01615 La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Avocat plaidant

La licéité du contrat ne relève pas de la compétence du juge des référés mais du juge du fond.

La société a mis en place des mesures de restructuration, notamment en réduisant ses charges salariales, elle a procédé à un licenciement économique, et une rupture conventionnelle et supprimé les frais

[U] a été révoqué de son mandat de membre du Conseil de surveillance le 30/9/2024 ; Mme [B] a été licenciée de ses fonctions dans [I].

RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant, M.

La SA [J] revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …un contexte économique difficile dans le domaine du bâtiment, entraînant une baisse du chiffre d'affaires de 18% entre 2024 et 2025…avec une

Que cependant, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de faire face au coût des licenciements du personnel de la société, ni même à ses charges courantes.

En comparaison de l'offre initiale, la version définitive présente un volet social appréciable, même si on peut regretter la nécessité de mettre en œuvre un licenciement pour motif économique et la non

l'Administrateur judiciaire que les démarches commerciales entreprises par Monsieur [N] semblent efficaces même s'il se veut prudent au regard des difficultés des derniers mois ; Qu'une mesure de licenciement

pour motif économique de sept personnes) pour faire face à la baisse d'activité constatée, mais malgré tout les résultats ne sont pas suffisants pour envisager une poursuite d'activité Que par jugement

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] La SARL FBS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 863 709 Activité : Restauration rapide avec vente de boissons alcoolisées (petite licence

La société ERPRO a payé la licence principale mais n'a pas pu finaliser l'achat des licences flottantes.

Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.