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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
Durant la période d'arrêt maladie de Monsieur, [I], la SARL PBM CONCEPT a commencé à avoir des retards sérieux de paiement.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
à protéger ; que l'intérêt légitime de protéger son activité doit être décrit et motivé et être défini en fonction de l'activité réelle de l'entreprise ; que le contrat ne porte pas de précision sur l'adresse
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE produit enfin un courrier du maître d'œuvre indiquant que certains documents de travaux transmis par AXIS auraient été modifiés sans son accord.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Que la SAS [U] ORTHOPEDIE ne pouvait ignorer qu'en raison de l'exclusivité convenue, la cessation du contrat d'agent, à effet immédiat et à raison d'un motif ni réel, ni sérieux, avait pour effet de priver
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION BC.n, en réponse à Arcetis qui demande le paiement du solde de la Facture qu'elle aurait acquise via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité de la demande pour défaut de
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
MOYENS DES PARTIES : Sur la faute commise par la société LICENCE HM et sur l'interprétation de la clause litigieuse (article 4) : La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a modifié
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Dans l'attente des résultats définitifs des contrôles qu'elle mettait en œuvre, la DDPP a mis SND en garde sur la probable présence de pesticides présentant un risque sérieux pour la santé dans des produits
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
La SAS SELECT AUTO NEGOCE conclut au débouté de cette demande, considérant que sa résistance est légitimée par les graves manquements contractuels de la venderesse.
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
. ♦♢♦◊♦◊♦ SUR CE : L'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
La SARL M2PB sollicite la condamnation de la SAS LOLA LEE LOCATIONS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, au motif que la dirigeante de la SAS LOLA LEE LOCATIONS aurait
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de "dire ou juger" qui ne constituent
6a0b2322cdc6046d47154e76
C'est aujourd'hui la raison du dysfonctionnement diagnostiqué par le garage GONZALES, qui nécessite des travaux onéreux sans lien avec la panne d'origine du véhicule ayant motivé sa remise à la société
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Elle vaut conclusions. » Ainsi, une demande de résolution doit être motivée en droit. A défaut elle est irrecevable.
REFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
, la SAS ARC DECO a fait assigner Monsieur [H] [G] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
DIRE que les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Elle estime que les motifs de son licenciement correspondent exactement aux motifs de son exclusion en sa qualité d'associé de la société V2A.
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Les travaux réalisés par la société SOVEA ne sont pas conformes aux règles de l'art en la matière et comportent de sérieuses malfaçons.
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
DESTOCK INTERNATIONAL, défenderesse, réplique que : * a) Il existe une contestation sérieuse quant au débiteur réel des sommes qui seraient dues à la société HADIETH : * HADIETH verse au débat plusieurs
69c98e0fcdc6046d47708097
27 janvier 2026
SOLUTIONS a fait assigner Monsieur, [Z], [X] à comparaître devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement
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