En effet, il a contracté dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules, de sorte que le contrat litigieux présente un caractère professionnel.

Sous traitant agréé La SCCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a souhaité courant 2019 faire construire un parc de loisirs à [Localité 1] (95).

Et, dans tous les cas : DEBOUTER la banque CRCAMCL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. ».

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

En conséquence, compte tenu des éléments qui précèdent, et pour autant que les motifs de résiliation du contrat ne portent effectivement que sur les 5% des prestations de main d'œuvre seuls concernés par

que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

Suivant lettre en date du 27 décembre 2022, la société [O] a contesté le motif de résiliation avancé par la société KERGUEN et rappelait la date d'échéance du contrat.

à l'ordre public ; que cette demande concerne un litige entre commerçants qui ont signé un « contrat de location pour professionnel », dont les conditions générales de location dudit contrat attribuent

La mention du litige dans les Annexes est inopérante quant à l'application du paragraphe (a) de cet article 2.1.1 du contrat.

Le moyen est donc inopérant.

En fait : Une Airbox était incluse dans le contrat depuis juin 2023, mais jamais activée.

Le 17 février 2021, le conseil de la société CAM NOUVELLE a répondu en affirmant que la société ELYTEK n'a pas respecté ses obligations et que sa cliente a été contrainte de remettre en état et à ses frais

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.

Au vu de tout ce qui précède, l'absence de contrepartie réelle mise en avant par les co-acquéreurs est un moyen inopérant.

Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Moyens des parties et motivation de la décision 1.

La société HOLDOZ notifiait ultérieurement, à la société EBO, par lettre en date du 7 mai 2024, la résolution du contrat au motif de divers manquements.