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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
Le projet nécessite un raccordement au transformateur exploité par Enedis, situé sur la parcelle n°[Cadastre 7], via une tranchée traversant la parcelle n°[Cadastre 6].
Référés
69e9b3bdcdc6046d4738655a
21 janvier 2025
DE VAUGELAS [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [Q] AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 1] comparant par FABRE GUEUGNOT & Associés - Me Guillaume LEMAS [Adresse 4] [Localité 2] SAS VS AUTOMOBILES [Adresse 5] non
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
Vu les manquements de la SOCIÉTÉ HARLIN ÉNERGIE sur la mise à disposition de la nacelle et de la non réalisation dès prérequis pour du matériel et de la non fourniture en totalité du matériel sur le site
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].
69fdd0f8cdc6046d4709cf5b
7 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société Maître [N] [O]
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Dans l'attente, aucun lien de causalité n'est établi entre l'intervention non démontrée fautive de la défenderesse et le prétendu préjudice.
Chambre 08
69a456a8cdc6046d472792a0
25 février 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 216 919 - 2023 B 2464 et exerce une activité de commerce de détails, tout type de produits non règlementés
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Sur l'inadéquation de la masse salariale avec l'activité de la société COSMOPOLITE SARL, Madame [E] [U] affirme que les 4 salariés employés par la société constituaient l'effectif minimum nécessaire au
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
En l'espèce, le bail et le dépôt de garantie relèvent de la sphère juridique de la société GO SPORT LES HALLES, indépendante et non soumise à la procédure collective visant GO SPORT FRANCE.
chambre 01
6a047af4cdc6046d479778c5
11 mai 2026
Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 983 295 171 - 2024 B 336 Nom
MANDATAIRE AD HOC
69be3fdecdc6046d476a7916
8 janvier 2026
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil).
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
chiffre d'affaires de 18 M€ pour un résultat de 1,4 M€, que par ailleurs, ce groupe souhaite développer ses activités dans l'Ouest de la France, que son offre demeure toutefois à ce stade perfectible et nécessite
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 21/01/2025 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises Copie
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.
6a047b12cdc6046d47977b57
Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 801 983 420 - 2021 B 1628 Sigle : « A2CM » Nom
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
La société [R] [N] s'est vu opposer une nouvelle fin de non-recevoir par mail du 25 juillet 2025.
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