jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement

Le montant de la dette, l'insolvabilité du débiteur (société) et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.

Sur la base dudit procès-verbal contesté, la SAS M+ MATERIAUX a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Béziers, par requête, sans débat contradictoire, aux fins de constatations par commissaire de

les parties et se rendre sur le lieu d'immobilisation du véhicule, à savoir dans les locaux des établissements DBF situés [Adresse 8] à [Localité 2] ou tout autre lieu qui sera précisé à l'expert judiciaire

Sur la portée du rapport d'expertise judiciaire Elle soutient que le rapport de l'expert [M] ne met pas en évidence d'inexécution de nature à faire obstacle au paiement de sa créance.

A la date de son rapport, le Mandataire judiciaire indique que 50% de cette dette a été réglée, le débiteur d'engageant à en régler le solde courant mars 2026.

jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement

jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement

[B] [A] est, par ordonnance rendue le 21 juillet 2022, désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expertise judiciaire est toujours en cours.

Monsieur [P] [L] sollicite en conséquence la désignation d'un expert judiciaire.

, Me [I], administrateur judiciaire, Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 05/03/2026.

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.

Par ordonnance du 16/07/2020, le Tribunal Judiciaire de Béziers enjoint les parties à rencontrer un médiateur.

SERVICES en liquidation judiciaire.

Elle a laissé à Monsieur [W] [T] la latitude d'engager « toute procédure judiciaire qu'il jugera utile ».

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de la société ID NOVA en liquidation judiciaire.

par Me [R] [Q] et Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant jugement du 20 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Dans ces conditions, la société BPL RENOVATION sollicite la désignation d'un expert judiciaire.